Réponse du tribunal 12.

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

En application de l’article 1792-4-3 du code précité, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés

par le juge en application de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

par le juge en application de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Par ordonnance du 12 septembre 2025, la juge de la mise en état a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le n°25/129 du rôle avec celle inscrite sous le n°25/126, l’affaire étant désormais appelée

Un couloir permet l'accès aux lots n°123 et 124.

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En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.

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122 du code de procédure civile, L.121-12 du code des assurances et des articles 2224, 1346 et suivants du code civil, de : - Constater que les désordres relatifs à la clôture et la grille extérieure

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