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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94954cdc6046d47ce2604
9 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
69d948ffcdc6046d47ce200a
JCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
En l'espèce, le contrat de crédit du 7 avril 2021 prévoit en un article 5.3.I qu'en cas de défaillance, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus
686c3dc7dd7001754d625599
L'article L.221-5.7° du code de la consommation fait notamment obligation au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations sur les conditions, le
TPX DE GONESSE
6a0e1dcbcdc6046d475be3fa
19 mai 2026
En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat.
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie.
6a189d2acdc6046d474899a1
6a0e1dbccdc6046d475be2d1
6a0e1dc5cdc6046d475be391
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.
CTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df31739d
1 juillet 2025
Ni le règlement de copropriété de l’immeuble ni l’article 5.3 du règlement de copropriété de l’immeuble [Adresse 7] ne fixent le nombre de membres du conseil syndical.
1ère Chambre Cab3
698113a2cdc6046d47adff83
12 janvier 2026
Ils soutiennent, au visa de l’article 14 du Code civil et de l’article 5.2 de la convention de [Localité 3] que la FRANCE est le pays où la protection est réclamée et le lieu où le fait dommageable s’est
8ème chambre 2ème section
661d7092082b40ce99b67b2b
4 avril 2024
, 1147, 1315, 1382, 1383 et 1386 de l’ancien Code civil, Vu les articles 658, 1699, 1701 du Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 56 et 122 du Code de procédure civile
3ème chambre 3ème section
68e7a526033cf481c39a419b
8 octobre 2025
[O] à lui verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
69600656cdc6046d47aadc6c
7 janvier 2026
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la
6a19df4ccdc6046d4768d6c8
22 mai 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
66980bb7b60c111a421beb11
16 juillet 2024
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) mais la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE ne justifie pas de l'envoi du courrier de mise
6a19df55cdc6046d4768d77a
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