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8 741 résultats pour « article L.243-6 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb3617

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Source officielle

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d02af2cdc6046d4707937c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc6d395d6ba9f2a55b9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de 3000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’attestation d’assurance établie par ladite compagnie d’assurance, mentionnant que les garanties souscrites sont conformes aux dispositions de l’article L.242-1 du code des assurances est demeurée ci-annexée

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740a7cdc6046d472613cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674a1c385152a438bb7b2f2c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au visa des articles L.243-7-7, R.243-16 et R.243-20 du code de la sécurité sociale, elle rappelle que M.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d59cdc6046d47086053

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Plein Sud 1 représenté par son syndic en exercice, l’agence Cabinet Heurtier, ne démontrant ni l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096bc52714c33ca5b9a3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bd5cdc6046d479a9015

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article R. 243-19.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e5502fc178212f7cb42

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article R. 243-20 du même code, “les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités [prévues aux articles R. 243-12 et R. 243

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6785617caaacbea0fe67f7b0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8eecdc6046d479cc1cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60966c52714c33ca5b907

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c28df75782d5f06e57d3b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[E] a exercé une activité de fret interurbain du 6 mai 2024 au 22 octobre 2024. De ce fait, il a été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db037d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la validité de la mise en demeure Il résulte de la combinaison des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, que la mise en demeure, qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a1c0d3e3fe99d160c7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation

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TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5b0e2901d10fa38f1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande relative à la justification par la société A.LOC.A de son assurance professionnelle Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f4cdc6046d473e993a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé sur le fondement notamment des articles 1343-5 et 2305 (ancien) du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures

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TJ

Ctx protection sociale

67eef6bbb848dd6814c66215

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9 du code de la sécurité sociale

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