AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca280c777d3ec8eb3617
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.
Source officiellePage 20 sur 438
Chamb. référés(sup 10000)
69d02af2cdc6046d4707937c
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle