Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de Paris, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

JCK CHARPENTE immatriculée au RCS de Versailles sous le n°349 589 473, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante S.A.S.

l. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.725-1 du code de commerce, « par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

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