Selon l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L.452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l’employeur

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur l’indemnisation des préjudices L’article L 451-2 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l’accident (ou la maladie professionnelle), est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDERESSE : Caisse CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL

’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

justice, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ; Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, à l'assignation introductive d’instance et aux

’ordre public, aucune action en réparation de ces maladies ne pouvant être exercée conformément au droit commun selon l’article L. 451-1 de ce code ; - selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

justice, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ; Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

et retenue à l'audience de plaidoiries du 19 janvier 2026, et mise en délibéré au 16 mars 2026, délibéré prorogé au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 avril 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties visées et développées à l’audience pour un exposé plus ample des faits, de la procédure

JUGEMENT : réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 83 et suivants du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe, par Luc BARBIER,

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

L’article 43 du même code précise que le lieu où demeure le défendeur s’entend pour une personne morale du lieu où celle-ci est établie.

2025, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 07 Juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article