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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
6a0f5adfcdc6046d477c50d1
20 mai 2026
[S] [W] a contracté une infection à un streptocoque agalactiae pour laquelle il a suivi une antibiothérapie.
Surendettement
6a15f19acdc6046d47064d42
22 mai 2026
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a0c0d3e3fe99d160b1
2 mai 2024
et se ferment en fonction des besoins, créant des arcs électriques qui usent petit à petit les contacts des contacteurs, justifiant leur changement tous les cinq ans selon les « prescriptions usuelles
9ème chambre 2ème section
66294e06204c0caeeb991eac
24 avril 2024
DEBOUTER la SCI LES RIVAGES DES CAPUCINS, Monsieur [N] [J] et Madame [O] [E] de l'intégralité de leur argumentation et de leurs demandes.
2ème chambre 2ème section
659d9d80aa704a07f4934438
9 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de la SCI JORALEX et la SASU JOLIMMO de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente La SCI JORALEX et la SASU JOLIMMO sollicitent que soit constatée la caducité
JCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f87
2 juillet 2025
Dans ces conditions, la capacité de remboursement de Monsieur [E] [Z] est de 1778,53 euros.
Chambre procédure orale
6a0e1582cdc6046d475b3eb3
19 mai 2026
[Z] a apporté un concours de crédit excessif à Monsieur [K] allant au-delà de sa capacité d'endettement,A TITRE PRINCIPAL : Prononcer la nullité du contrat de crédit ainsi conclu et le remboursement des
Chambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691d1
8 avril 2025
entre la société LOCAM et la société M-STUDIO WEB, dès la date de signature de ce contrat, -constater en conséquence la caducité du contrat du contrat de location financière passé entre la société LOCAM
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac80da9e15c5132049fa
1 avril 2025
contracter.
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
Les articles L. 731-1 et -2 imposent au juge de retenir la plus faible de ces trois capacités de remboursement.
67f0499f02fc178212f86ac9
4 avril 2025
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.
JCP FOND
69e94076cdc6046d472fbc58
10 avril 2026
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat
Deuxième Chambre
65a196a80ddb778926962fc8
21 décembre 2023
Elle en déduit que HARMONIE MUTUELLE ne peut réclamer aucune indemnité. *** *sur la caducité de la promesse de vente Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent
JCP - SURDT ET RP
69861a2ecdc6046d47380a87
8 janvier 2026
[R] [F] confirment les termes de leur contestation, expliquant avoir été contraints de réaliser des prêts pour s’acheter une voiture et aider des proches, et reconnaissant n’avoir jamais su gérer un budget
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
685c4acd0a00405eb7421138
7 avril 2025
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
PPEP Surendettement
68016c1170f05fda0a95c755
3 avril 2025
Compte tenu de l’importance de l’endettement et de la capacité de remboursement, elle a imposé le 18 janvier 2024 des mesures sur 64 mois moyennant un taux à 0%.
6a0e158acdc6046d475b3f64
DIAC a apporté un concours de crédit excessif à Monsieur [G] allant au-delà de sa capacité d'endettement, A TITRE PRINCIPAL : Prononcer la nullité du contrat de crédit ainsi conclu et le remboursement
TPX MONTMORENCY
69e683afcdc6046d47f089bd
7 avril 2026
Sur la dette, elle précise en outre qu’elle n’est en capacité de régler ni la dette locative ni les loyers courants car elle est sans revenu, ne travaille plus, et réside au domicile avec son compagnon
PC CIVIL REFERES
69d56cd2cdc6046d4772214b
2 avril 2026
Concernant les crédits contractés, il justifie d’une offre de contrat de crédit pour un prêt personnel souscrit à hauteur de 29 000euros d’une durée de 61 mois auprès de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE
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