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6 342 résultats pour « capacité à contracter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0f5adfcdc6046d477c50d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [W] a contracté une infection à un streptocoque agalactiae pour laquelle il a suivi une antibiothérapie.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f19acdc6046d47064d42

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a0c0d3e3fe99d160b1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

et se ferment en fonction des besoins, créant des arcs électriques qui usent petit à petit les contacts des contacteurs, justifiant leur changement tous les cinq ans selon les « prescriptions usuelles

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e06204c0caeeb991eac

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

DEBOUTER la SCI LES RIVAGES DES CAPUCINS, Monsieur [N] [J] et Madame [O] [E] de l'intégralité de leur argumentation et de leurs demandes.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f4934438

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de la SCI JORALEX et la SASU JOLIMMO de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente La SCI JORALEX et la SASU JOLIMMO sollicitent que soit constatée la caducité

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f87

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ces conditions, la capacité de remboursement de Monsieur [E] [Z] est de 1778,53 euros.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1582cdc6046d475b3eb3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] a apporté un concours de crédit excessif à Monsieur [K] allant au-delà de sa capacité d'endettement,A TITRE PRINCIPAL : Prononcer la nullité du contrat de crédit ainsi conclu et le remboursement des

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691d1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

entre la société LOCAM et la société M-STUDIO WEB, dès la date de signature de ce contrat, -constater en conséquence la caducité du contrat du contrat de location financière passé entre la société LOCAM

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac80da9e15c5132049fa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

contracter.

Source officielle
TJ

Surendettement

678198506d34da2cbdce0171

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les articles L. 731-1 et -2 imposent au juge de retenir la plus faible de ces trois capacités de remboursement.

Source officielle
TJ

Surendettement

67f0499f02fc178212f86ac9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les articles L. 731-1 et -2 imposent au juge de retenir la plus faible de ces trois capacités de remboursement.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle en déduit que HARMONIE MUTUELLE ne peut réclamer aucune indemnité. *** *sur la caducité de la promesse de vente Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69861a2ecdc6046d47380a87

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] [F] confirment les termes de leur contestation, expliquant avoir été contraints de réaliser des prêts pour s’acheter une voiture et aider des proches, et reconnaissant n’avoir jamais su gérer un budget

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

685c4acd0a00405eb7421138

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c1170f05fda0a95c755

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Compte tenu de l’importance de l’endettement et de la capacité de remboursement, elle a imposé le 18 janvier 2024 des mesures sur 64 mois moyennant un taux à 0%.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DIAC a apporté un concours de crédit excessif à Monsieur [G] allant au-delà de sa capacité d'endettement, A TITRE PRINCIPAL : Prononcer la nullité du contrat de crédit ainsi conclu et le remboursement

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683afcdc6046d47f089bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la dette, elle précise en outre qu’elle n’est en capacité de régler ni la dette locative ni les loyers courants car elle est sans revenu, ne travaille plus, et réside au domicile avec son compagnon

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69d56cd2cdc6046d4772214b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Concernant les crédits contractés, il justifie d’une offre de contrat de crédit pour un prêt personnel souscrit à hauteur de 29 000euros d’une durée de 61 mois auprès de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE

Source officielle

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