Les époux [F] rétorquent que la mesure d'expertise est inutile : afin de déterminer les travaux réalisés au jour de la résiliation du marché de travaux, alors que deux constats de commissaire de justice

; DISONS que : - l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été

du remboursement des frais engagés et du remboursement des frais d'expertise ; Vu la réalisation des travaux préconisés par l'expert, selon facture de la société Chapeau, en date du 24/03/2022 ; - Débouter

sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine, - en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement

S'agissant de la mission d'expertise, elle soutient que l'expert devra prendre en compte l'état antérieur du plancher et du vide sanitaire ; les conditions d'occupation, d'entretien et de ventilation ;

Le rapport d’expertise non judiciaire du 29 janvier 2024 préconise une réfection des murets.

S’agissant des travaux de réfection de la peinture du véhicule, l’expert judiciaire évalue ces travaux à hauteur de 5000 €, après avoir souligné que le devis communiqué par le garage MWG est très largement

Toutefois, comme l'a relevé l'expert, ces défauts étaient apparents à la réception et n'ont pas fait l'objet de réserve.

Sur les travaux réparatoires L’expert judiciaire chiffre les travaux réparatoires à la somme de 27.900 euros selon le devis de la société FERRINI.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise s’agissant de l’imputabilité des arrêts de travail et des soins La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ; 12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ; 13°) Donner tous éléments techniques et de

[E] [U], désigné en qualité d’expert judiciaire, a déposé son rapport d’expertise définitif le 29 octobre 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024, M.

ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat dressé le 5 septembre 2024 ; Que par ailleurs, ces travaux ne répondent pas aux prescriptions de l’expert qui préconise le changement de la porte-fenêtre

Il a confirmé l'existence de désordres et a préconisé des travaux réparatoires.

Estimant avoir été lésée sur la réalité et la qualité des travaux réalisés, Madame [S] interrogeait Monsieur [P], expert en bâtiment, qui, dans son rapport du 26 septembre 2024, constatait plusieurs non

puisse procéder aux travaux d’office et ont indiqué avoir commencé à exécuter les travaux de mise en sécurité, sans toutefois en justifier (pièce n°7).

A titre subsidiaire, la SASU SDVI Iveco Ouest demande au juge de : - donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise ; - compléter la mission d’expertise afin que l’expert

la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ; 13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ; 14°) Donner tous éléments techniques et de

 ; DIT que : - l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; - en cas d’empêchement ou de refus

Par conséquent, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise en application de l'article R.145-30 du code de commerce.