à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement.

La locataire demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros pendant 5 mois, en plus du loyer courant.

Il a proposé de verser en plus du loyer courant une mensualité d'apurement de 50 €.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Madame [G] [K] est non-comparante.

Toutefois, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer l'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Madame [T] se prévaut d’une prescription du 27 juillet 2021, produite aux débats, prescrivant les mêmes soins et d’une durée d’exécution de six mois, et d’une prescription du 16 août 2021, mais non produite

d’EVRY pour non paiement de leurs charges de copropriété, confirmé par un arrêt de Cour d’Appel de PARIS - pôle 4 - chambre 2, en date du 28 juin 2023, aucun pourvoi n’ayant été enregistré.

Concernant la demande de délais de paiement, elle observe qu’en réalité la SAS [V] ne produit pas d’éléments à l’appui et au contraire, que la chronologie des faits caractérise une insolvabilité manifeste

Mme [E] [O] reconnait en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 150 euros, en plus du loyer courant

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience.

Or, à l’appui de sa demande en divorce aux torts de Monsieur, Madame produit un rapport de détective privé établi le 21 mai 2019 à sa demande et dont elle a eu connaissance en mai 2019, ne produisant aucun

A l’appui de ses conclusions, la CPAM du VAR rappelle les dispositions l’autorisant à agir pour le compte de la CPAM des ALPES-MARITIMES et indique que ses débours provisoires s'élèvent à la date du 26

A l'appui de ses demandes, la SCCV VICTORIA expose que monsieur [B] occupe à son seul profit un appartement ainsi que des garages appartenant à la SCCV VICTORIA depuis de nombreuses années.

comparante, ni représentée Société [18] Chez [27] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT Chez [22] [Adresse 26] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Le 28.4.2026, le juge a alors invité la sas Mc Donald’s France à produire une note responsive au plus tard le 15.5.2026.

A l'audience, Madame [G] [F], représentée par son conseil, a fait viser des conclusions soutenues oralement par lesquelles elle a demandé le rejet des fins de non recevoir et demandes au fond de Madame

Il a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d’une mensualité d’apurement de 58,83 euros, en plus du loyer courant, avec le bénéfice de la suspension des effets de la clause

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la garantie de la MAIF lui est acquise ; qu’elle a produit l’ensemble des justificatifs requis sur l’origine des fonds ayant permis l’acquisition du véhicule

En l’espèce, il est établi et non contesté par les parties que Monsieur [O] [W] [J] dispose d’un numéro SIRET, qu’il est inscrit au RCS, en qualité d’entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial

Or, aucun élément ne permet de contredire les conclusions de l’expert. Dès lors, cette réserve sera considérée comme non levée.