A cette occasion, si les parties ont accepté de s’engager dans une médiation conventionnelle, celle-ci a donné lieu à un échec.

15] [Adresse 15] [Localité 5] représentés par Maître Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0197 Décision du 03 Octobre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG

, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1525 DÉFENDEURS Société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE (SOGI), SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6

barreau de NICE, avocat plaidant M.

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée. [...]”

des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. » Selon l’article D. 245-5 du code de l’action sociale et des familles, « La prestation de compensation

L'ONIAM a constitué avocat par acte reçu le 19 décembre 2019.

* L’assistance tierce personne temporaire : Le poste frais divers inclut les frais de tierce personne, c’est-à-dire la rémunération de la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Aux termes de l’article L. 8222-2 du même code, « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

L'ONIAM a constitué avocat par acte reçu le 13 mars 2020.

[Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 4] comparante, DEFENDERESSES S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître

, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 15] Représenté par la SCP UGGC Avocats agissant par Maître Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 27 S.A AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur responsabilité civile tous risques de la SASU ICADE PROMOTION (contrat n°744.908.31.04) prise en la personne de

le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, prise