SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDEURS Monsieur [I] [T] [S] Madame [M] [N] [Adresse 2] non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

DUFOREAU DEBATS : Audience publique du : 17 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 par Manon REMY, Présidente

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3], dont le dernier domicile connu est [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

barreau de SAINT-NAZAIRE D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Muriel BLANCHARD GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS PROCEDURE : date de la première évocation : 26 Septembre 2025 date des débats

TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats

[Adresse 3] [Localité 4] de nationalité Française née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] représentée par Me Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe doublée d'une lettre simple pour le débiteur.

Elle demande un moratoire de 24 mois afin de laisser le temps au débiteur de retrouver un emploi afin d’améliorer sa situation financière.

Elle a retenu ainsi une capacité de remboursement de la débitrice de 392,00 €.

La commission informe le débiteur de ce délai.   En l’espèce, l’état du passif dressé par la commission de surendettement a été notifié à la débitrice le 18 septembre 2025.  

Toutefois, malgré les démarches entreprises par la débitrice, dont elle justifie, les ventes n’ont pas encore abouti.

Parmi les dettes déclarées par le débiteur à la procédure figure également une dette de l’URSSAF.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.

le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Lisa KIBANGUI GREFFIER : Amelie KLEIN Débats à l'audience publique du 09 février 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me CASCIOLA (+pièces) - copie

ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

Le débiteur verse en effet au débat un avis d’imposition établi en 2025 et témoignant de ce que ses revenus se sont élevés, sur l’année 2024, à un montant net de 12 397 €, soit environ 1033 € par mois.

L’affaire a été renvoyée au 19 mars 2026 pour permettre à la débitrice de se présenter. A cette audience, Mme [R] a maintenu les termes de son courrier.