[P] [J] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. 1.

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

N° RG 25/02582 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHJ3 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 22 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N

Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge des référés a fait droit à la demande de Mme [Z] [A] et désigné Mme [L] [Y] en qualité d’expert judiciaire.

l’absence de tout accord sur le principe d’une compensation opérée, -juger que le jugement, au principal, n’a jamais ordonné, le principe du mécanisme de la compensation, -juger que le jugement rendu

de travaux proposés par la société BATI SERVICES 28, devis qui ne sont cependant pas communiqués au tribunal.

II - Sur les mesures de fin de jugement Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Le 28 juin 2024, les consorts [Q] ont régularisé le devis de la société MAFLO RENOVATIONS 38 pour un montant de 34 175,99 €. Par assignation du 4 novembre 2025, Mme [K] et M.

Il a fait l’objet d’une première prolongation par le juge des libertés et de la détention le 18 mars 2026 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] du 19 mars 2026.

Il a fait l’objet d’une première prolongation par le juge des libertés et de la détention le 18 mars 2026 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] du 19 mars 2026.

Aucun devis relatif à la réfection de la toiture n’avait été communiqué à l’expert judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision.

2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01338 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKV Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01364 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLY Nous, Monsieur Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02005 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3B Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

FRANFINANCE C/ [O] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection,

[E] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 JUGE : Madame Aurélie BAIL, Vice-Présidente