L'article 1104 du code civil ajoute que " les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ".

Monsieur [F] rappelle que seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l’insuffisance d’actif, et constate qu’aucune précision n’est fournie

Par jugement du 03 octobre 2012, le tribunal de grande instance de FOIX a retenu la responsabilité de M.

Le 12 avril 2022, puis le 19 avril 2022, M.

C'est dans cette optique que l'entreprise Pinto a réalisé deux nouveaux budgets, le 24 juin 2022 à hauteur d'1 460 000 euros, puis le 28 juillet 2022, à hauteur d'1 430 000 euros, qui ont été refusés à