Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

août 2023 par Monsieur [H], expert forestier, démontre que sur la surface exploitée par l’EURL DEBAT, à savoir 35 hectares, à l’exception d’une seule parcelle, la totalité des bois coupés était d’une

CMV TECHNIK [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Le motif mentionné par le congé est le « non paiement de loyers et accessoires ».

Le 7 février 2022, la SAS DMTP a missionné le Cabinet Expertises [B] afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction à lui revenir suivant qu’il y aurait ou non perte de clientèle.

Les stipulations contractuelles contraires n’ont pas vocation à s’appliquer, s’agissant de dispositions légales obligatoires en matière d’exécution forcée.

. *** Par exploit déélivré le 05 février 2026 Mme [A] [R] et M.

Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait délivrer à madame [M] [B], par exploit de commissaire de justice du 25 juillet 2025, un commandement de payer

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

[V] [J] a été embauché par la société [3] , par contrat à durée indéterminée à effet au 20 juin 1994, en qualité de directeur d’exploitation.

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Enfin, le nom de Monsieur [G] [C] est toujours présent sur la boîte aux lettres de l’immeuble de [Localité 7].

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

est non avenu en l’absence d’une signification régulière dans le délai de 6 mois et a ordonné le sursis à statuer sur le surplus des demandes jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu sa décision

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’AFUL sera donc écartée.

En outre, il argue que l’activité exploitée est illicite compte tenu du non-respect de la capacité maximale d’accueil, de l’absence de déclaration en mairie, du non-paiement de la taxe de séjour et de

Et les explications faites avant sur l’inexistence d’une cause empêchant l’utilisation matérielle du bien valent pour l’application de cette clause.

Elle a également sollicité s’entendre juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.