Des considérations d’équité, inhérentes à la nature du litige et au stade procédural auquel il se trouve, commandent d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, par mail du 21 septembre 2018, la SAS Solly [P] évoque auprès de Monsieur [C] [K] l’indécence soulevée par la locataire et un courrier de la ville de [Localité 4] faisant état des désordres

C’est ainsi que la faute et ses conséquences sont exclusives de la notion de risque inhérent à un acte médical.

ces vices ou bien en aurait donné un moindre prix.

vie professionnelle et familiale.

- Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente - Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente assistées de Madame Stéphanie COUTAL, Greffier, en présence de Madame Marine BLONDEAU, magistrate en formation.

DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 6] ARMENGAT N1 111 [I] [P] [Adresse 7] Représentée par Me Leslie FONTAINE-LOUZOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0443 DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [5], prise

[K] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Claire THELLUNG, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente

PAR CES MOTIFS Nous, Sophie PONCELET, première vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons

Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures respectives visées à l’audience

Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte Vu le rapport fait à l’audience

représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, Me Blanche SENECHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0663 DEFENDERESSES COMMUNE DE [Localité 5], prise

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01.07.2024 pror 02 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique

soit pas contracté soit contracté à un prix inférieur.”

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-président Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés par Chloé GAUDIN, Greffière lors de l’audience et de Claudia CHRISTOPHE,

[H] ne suggéraient pas l'existence d'un vice caché antérieur à la vente du véhicule par BMW FRANCE.

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Assistées de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

BFG CAPITAL GESTION PRIVEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475, avocat

BFG CAPITAL GESTION PRIVEE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS , vestiaire #G0475, avocat postulant et