CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
67f0264102fc178212f7f336
4 avril 2025
SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51bacdc6046d477ba5c4
21 mai 2026
Il n’est pas justifié de la nécessité du remplacement de la fenêtre de la salle de bain, et la somme de 150 euros sera donc déduite du total dû par la locataire.
Charges de copropriété
67fea4c27a459da3dcdeaa70
3 avril 2025
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Référés Cabinet 4
68e0158474e929a9d8fa4478
3 octobre 2025
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
Chamb. référés(sup 10000)
69d96113cdc6046d47cfe07d
10 avril 2026
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
PS élections pro
6686e8a4e74459e0c7ed27b4
16 janvier 2024
et sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ; MOTIFS L'unité économique et sociale (UES) est
Service des référés
677ecfd9b01eea4cf01a4105
8 janvier 2025
MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de
677ecfe7b01eea4cf01a42d9
678172ce6d34da2cbdcd9ebe
678172d56d34da2cbdcda006
678172d86d34da2cbdcda05e
678172dc6d34da2cbdcda0c3
678172de6d34da2cbdcda109
678172df6d34da2cbdcda111
678172e16d34da2cbdcda14d
678172e46d34da2cbdcda1a5
678172e56d34da2cbdcda1bc
6a10ab51cdc6046d479bb94e
22 mai 2026
Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation
6682f3d9d7288dcb2a0259e1
1 juillet 2024
[U] [Y], pour le compte de la société BBT 1 en cours de constitution, dont la dénomination sociale a été modifiée le 12 décembre 2022 pour celle de société O KAIDO, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
une garantie au profit du prêteur et sont donc à décorréler de l’économie de l’opération, l’opération ne pouvant être qualifiée de montage financier.
Page 20 sur 623
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.