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12 447 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

67f0264102fc178212f7f336

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51bacdc6046d477ba5c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n’est pas justifié de la nécessité du remplacement de la fenêtre de la salle de bain, et la somme de 150 euros sera donc déduite du total dû par la locataire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c27a459da3dcdeaa70

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e0158474e929a9d8fa4478

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96113cdc6046d47cfe07d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6686e8a4e74459e0c7ed27b4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ; MOTIFS L'unité économique et sociale (UES) est

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd9b01eea4cf01a4105

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe7b01eea4cf01a42d9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172ce6d34da2cbdcd9ebe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d56d34da2cbdcda006

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d86d34da2cbdcda05e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172dc6d34da2cbdcda0c3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda109

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e16d34da2cbdcda14d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e46d34da2cbdcda1a5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e56d34da2cbdcda1bc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de la demande Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab51cdc6046d479bb94e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d9d7288dcb2a0259e1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[U] [Y], pour le compte de la société BBT 1 en cours de constitution, dont la dénomination sociale a été modifiée le 12 décembre 2022 pour celle de société O KAIDO, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c433

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

une garantie au profit du prêteur et sont donc à décorréler de l’économie de l’opération, l’opération ne pouvant être qualifiée de montage financier.

Source officielle

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