Il s'agit donc selon lui d'un litige relatif à la construction et non d'un litige de voisinage comme le soutient la société Icade Promotion.

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’œuvre

[E] [X] [Adresse 8] [Adresse 18] [Localité 9] non comparante, ni représentée - La S.A.R.L.

l'existence de malfaçons et non-façons.

La mission de l’expert sera néanmoins complétée conformément à la demande formulée.

de la partie requérante d’accéder aux propriétés et/ou aux ouvrages voisins concernés, en précisant pour quelles fins techniques l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ; Disons que l

judiciaire avec pour mission reprise au dispositif - autoriser en cas d’urgence reconnue par l’expert, et après que celui-ci ait effectué ses constatations, la société OHANA à faire exécuter à ses frais

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Si le Docteur [R], médecin-conseil de la victime, n'a, aux termes du dire communiqué le 20 août 2021, élevé aucune critique relative à cette position de l'expert judiciaire, le tribunal relève néanmoins

Toutefois, s’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les stipulations du contrat de bail relatives à la répartition des frais nécessaires à l’entretien des espaces communs, il ressort

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens.

GRDF [Adresse 10] [Localité 48] non représentée La S.A. SNCF RESEAU [Adresse 7] [Localité 49] non représentée L’E.P.I.C.

, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation

ASTOME [Adresse 7] [Localité 6] non constituée La société par actions simplfiée RISK CONTROL [Adresse 8] [Localité 7] non constituée La société anonyme ENEDIS [Adresse 9] [Localité 8] non constituée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58238 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CM7 N° :5 Assignation du : 24, 25, 26 et 30 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires

Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

comparante, non représentée S.A.S.

[H] [T] s’est rendue le soir-même au service des urgences de l'hôpital privé d'[Localité 11].

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.