Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 juin 2025, Monsieur et Madame [D] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1648 et 2241 du code civil, de : Dire et juger

de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Sur les autres demandes En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

procédure d’expulsion, rappelant qu’une décision rendue en référé ne tranche pas le fond et n’a pas autorité de chose jugée au principal, de sorte que le juge du fond n’est pas lié par l’ordonnance de

, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 23 Mai 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 5°) ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction

Par ordonnance du 27 février 2025 (n° RG 24/732), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise judiciaire et a désigné M. [T] pour y procéder.

* Par ordonnance en date du 19 septembre 2024, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [T] [W] pour y procéder.

L’article 789 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. *

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Par conclusions du 13 novembre 2023, Me [K] demande au tribunal de : - juger que M. [B] ne justifie d'aucune perte de chance en lien de causalité avec une faute de Me [K] ; - juger que M.

Par ordonnance du 15 décembre 2022 (n° RG 22/614), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a désigné M. [E] [Z] pour y procéder.

Selon l'article 789 du code de procédure civile, " le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du

Les autres demandes seront réservées.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Motifs L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;