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1 305 résultats pour « période d'attribution et de maintien des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'attribution préférentielle L'article 1476 du code civil énonce que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle,

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b4f3ea43407b9fba9bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’attribution de la pension d’invalidité de Monsieur [C] à compter du 23 avril 2018, date de sa demande.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

6643a652da34cf7c590a91b3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

d'accueil d'avoir exercé son droit dans l'heure fixée pour chacun de ses temps en période scolaire et dans la journée fixée pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé à la totalité de la période

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ; - ordonné l'interdiction de

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8d8a9d5adc26062228b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement, * respecter l’image et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f73ea43407b9106160

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa

Source officielle
TJ

JEX

686d744ca2273490db10bfe0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0977 DEFENDERESSE La société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT

Source officielle
TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur la liquidation des droits patrimoniaux En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69770368cdc6046d47bb7c19

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9472a5a029d9e20d7e403

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame [P] [H] de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l'usage du nom de de son conjoint ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38acef20c06e7d9fe7ffd

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Lors d’un contrôle, la CPAM du Bas-Rhin a constaté que Monsieur [E] [F] a continué à travailler durant les périodes où il était en arrêt de travail à temps plein et percevait des indemnités journalières

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38acff20c06e7d9fe8041

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ebd5ba0f635033634bd6c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a refusé aux parents de [O] [I] l'attribution de l’Allocation d’Éducation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: MP

69f101d5cdc6046d47e1a49f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance avant dire droit du 20 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation médicale et a désigné le Docteur [J] pour y procéder.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

67eed489b848dd6814c5efa8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; *le père prendra l’enfant le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères de 10

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

678185936d34da2cbdcdd430

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation de plein droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f8cdc6046d473d733e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cette audience, Madame [T] [B], comparante en personne, maintient ses demandes et fait valoir qu’elle souffre de fibromyalgie, engendrant des douleurs dans les articulations ainsi que de fatigue chronique

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle

Source officielle

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