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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
Sur l'attribution préférentielle L'article 1476 du code civil énonce que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle,
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Serv. contentieux social
68e88b4f3ea43407b9fba9bb
9 octobre 2025
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’attribution de la pension d’invalidité de Monsieur [C] à compter du 23 avril 2018, date de sa demande.
Chambre 4/section 1
6643a652da34cf7c590a91b3
25 avril 2024
d'accueil d'avoir exercé son droit dans l'heure fixée pour chacun de ses temps en période scolaire et dans la journée fixée pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé à la totalité de la période
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ; - ordonné l'interdiction de
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc26062228b
9 avril 2025
Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement, * respecter l’image et
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950f73ea43407b9106160
2 octobre 2025
La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa
JEX
686d744ca2273490db10bfe0
3 juillet 2025
, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0977 DEFENDERESSE La société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT
JAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
Sur la liquidation des droits patrimoniaux En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision
PCP JCP fond
69770368cdc6046d47bb7c19
5 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre 4/section 4
65b9472a5a029d9e20d7e403
15 janvier 2024
authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame [P] [H] de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l'usage du nom de de son conjoint ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
2ème Ch. Cabinet 5
66c38acef20c06e7d9fe7ffd
29 avril 2024
de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
Lors d’un contrôle, la CPAM du Bas-Rhin a constaté que Monsieur [E] [F] a continué à travailler durant les périodes où il était en arrêt de travail à temps plein et percevait des indemnités journalières
66c38acff20c06e7d9fe8041
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a refusé aux parents de [O] [I] l'attribution de l’Allocation d’Éducation
TECH SEC. SOC: MP
69f101d5cdc6046d47e1a49f
9 avril 2026
Par ordonnance avant dire droit du 20 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation médicale et a désigné le Docteur [J] pour y procéder.
4ème Chambre Cab C
67eed489b848dd6814c5efa8
3 avril 2025
normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; *le père prendra l’enfant le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères de 10
Chambre J.A.F. Cab 6
678185936d34da2cbdcdd430
9 janvier 2025
affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation de plein droit
69de98f8cdc6046d473d733e
A cette audience, Madame [T] [B], comparante en personne, maintient ses demandes et fait valoir qu’elle souffre de fibromyalgie, engendrant des douleurs dans les articulations ainsi que de fatigue chronique
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle
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