En effet, il expose faire l’objet d’une saisie sur salaire pour une pension alimentaire d’un montant total de 1.978 euros.

Sur le bien-fondé du recours : Sur la situation de surendettement : Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Un traitement spécialisé a été prescrit à l’assurée. Le [10] n’a pas été destinataire d’un avis de psychiatre sapiteur. Le [10] n’a pas été destinataire d’un avis de médecin du travail.

du véhicule qui, selon l’expert judiciaire, était porteur de vices graves et présentant un danger immédiat pour son utilisateur et les autres usagers de la route, qui existaient avant le contrôle effectué

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

Il y a lieu d'effectuer un repérage des raidisseurs et de traiter l'enrobage des aciers avec un mortier de résine. o Le traitement des joints de dilatation sera délicat compte-tenu de l'inégalité de largeur

en garantie ; que leur préjudice correspond à la nécessité de payer un loyer pour se loger dans l’attente de la livraison du bien, au surcoût lié au report de l’amortissement de son emprunt, et aux tracas

sont pas plus établis, et les sociétés en cause, pas appelées en garantie ; que leur préjudice correspond à l’impossibilité d’occuper ou donner à bail l’appartement sur la période litigieuse, et aux tracas

Hypothèse n°1 : Mme [Z] accepte de réaliser de travaux de couvertureDans cette hypothèse l’expert préconise les travaux suivants : « Travaux de charpente, de couverture et d’étanchéité conforment aux règles

La note expertale du 26 avril 2025 produit aux débats confirme que la SAS GCC, titulaire du lot n°7 - CVPS, a sous-traité divers travaux à l'entreprise GTVS, identifiée comme la SARL GTVS.

Ils affirment à cet effet avoir effectué les travaux de peinture après l’achat de la maison en 2017 et non avant la vente de 2020 et soutiennent que la réalisation par leurs soins des travaux explique

de travaux.

En cas de réponse négative à cette dernière question: Faire la part entre les conséquences de l'infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement.

En cas de réponse négative à cette dernière question: Faire la part entre les conséquences de l'infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement.

Il peut donc retrouver un travail.

Dès lors la résiliation du bail à effet au 1er mars 2022 sera constatée.

des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.

En effet, Madame [Y] [U] est âgée de 55 ans.

Par courriel du 5 décembre 2025, FRANCE TRAVAIL s’est excusée de son absence à l’audience et a confirmé le montant de sa créance.

Elle explique avoir redéposé un dossier de surendettement à la suite de la suspension de son contrat de travail et de la suspension de ses ressources liées à une difficulté de renouvellement de son titre