est indemnisée de ses dommages par le conducteur ou le gardien de ce véhicule.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

[H] [K] qui conduisait une motocyclette sur la voie publique a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

L’article 2 de cette loi énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à

[J] [P] porte trace de 5 condamnations, l’avant dernière condamnation mentionnée se rapportant à des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspensions administrative ou judiciaire du permis

. **** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 12 janvier 2017, Monsieur [M] [F] a été victime d’un accident de la circulation, après avoir été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [T] [N], non

d'un véhicule de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant

[…], est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : Tout titre justifiant de son autorisation de conduire [et] le certificat d'immatriculation du véhicule. » L’article

de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes et de refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, la constitution de partie civile

conduit par Monsieur [G] [N], ce premier choc propulsant le véhicule de Monsieur [S] [E] vers l’avant et conduisant à un choc secondaire avec un troisième véhicule occupé par Madame [L] [X].

[H] [L], circulant à bord d’une moto, a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule conduit par M. [R] [Y], assuré auprès de la SA Bpce Assurances Iard.

des frais d’assistance à expertise, * 2 826 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation, * 2 566,62 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, * 9 000 euros au titre

conduit par M. 

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[I] [O] ne formule de son côté aucune demande au titre des dépenses de santé actuelles.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 octobre 2016, Monsieur [M] [U], qui circulait sur son deux-roues à [Localité 17] (53), était percuté par un véhicule conduit par Monsieur [Z].

Les consultations successives auprès du Docteur [G] entre janvier et mai 2021 ont mis en évidence la persistance de douleurs, un œdème malléolaire externe, des raideurs et ont conduit à la prolongation

Il relève enfin que Monsieur [N] est assuré « au tiers » et que l'expertise de son véhicule a retenu une valeur résiduelle de 1 000,00 Euros. La C.P.A.M. du Rhône n’a pas constitué avocat.

doit être indemnisée de l’intégralité de ses dommages, sans qu’il puisse lui être opposée la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er

Concernant le droit à indemnisation du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur