Le même jour, il a sollicité un règlement amiable du litige. Le courrier a vainement été réitéré le 28 août 2025.

que biens seraient manquants.

Le bien est assuré auprès de la société Axa France Iard. Il est constant que des travaux d’électricité ont été réalisés par deux entrepreneurs, M. [J] [W] et M. [E] [W].

de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; - condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 20] à [Localité 7] représenté par

Les époux [Z] soutiennent que le commandement de quitter les lieux a été valablement délivré, les paiements des diverses échéances sont très régulièrement intervenus bien après le 5 du mois en cours en

Monsieur [C] [X] procédait à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie assureur - PACIFICA - laquelle diligentait une expertise amiable le 10 septembre 2025 avec dépôt d’un rapport le 16 septembre

c) Le preneur devra déclarer immédiatement à l’assureur, d’une part, au bailleur, d’autre part, tout sinistre, quelle qu’en soit l’important même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

Elles reprochent à Madame [H] [O] son inertie dans la gestion du sinistre, ce qui a eu pour conséquence d’aggraver les désordres et de les inscrire dans la durée.

du 22 mars 2022 : 217 jours : 7 mois et 2 jours, du 22/03/2022 au 24/10/2022

Sur le montant à la somme de 1.050.654,89 € retenue par l’expert judiciaire soit une valeur locative unitaire de 40,73€/m² P, elle approuve la prise en compte des caractéristiques propres du bien loué,

Il s'ensuit que la bailleresse est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 13 mai 2025.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

La CPAM du Var, bien que régulièrement convoquée par acte du commissaire de justice du 15 décembre 2025, remis à personne morale, n’a pas comparu.

De fait, elle justifie avoir déposé une demande de logement social dans les jours suivant la délivrance dudit commandement.

La SA VILOGIA justifie être devenue propriétaire dudit bien et intervenir aux droits de la SA LOGICIL. Monsieur [Z] [W] est décédé le 7 novembre 2024.

au-delà du délai obligatoire de 8 jours après réception”, ajoutant : “Nous sommes bien dans le cadre de la garantie de parfait achèvement avec une dénonciation au cours de la première année. (...)

parties sinistrées par un bureau d’étude en structures.

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

n'a été effectuée par le Cabinet [B] [Z] auprès des Souscripteurs du Lloyd's dans le délai de 5 jours ; - Constater le préjudice subi ; - Constater que le présent sinistre est exclu de la garantie de

sis à [Adresse 14], bien assuré auprès de la compagnie d’assurances SWISSLIFE.