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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (Reféré)
697f6219cdc6046d4785fb3e
9 janvier 2026
Sur la demande provisionnelle En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
PCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
de la déchéance du terme suivant mise en demeure du 2 février 2023, à défaut, résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil, condamnation du défendeur au
JCP FOND
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
20 mai 2026
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
18° chambre 3ème section
697da09ccdc6046d475c0317
12 janvier 2026
SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial
4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a9f
23 janvier 2024
Enfin, l’article 1162 prévoit que : “Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation”.
CHM JCP CTX GENERAL
686c0cc3dd7001754d61acb4
7 juillet 2025
Sur les loyers et charges impayés Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a30cdc6046d47cf579f
2 avril 2026
, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité
Troisième Chambre Civile
69cef5b8cdc6046d47eaa112
Pour faire échec à la demande de paiement formée par la SCI OH, Madame [E] soutient qu'en cours de vie sociale les pertes constatées sont affectées comptablement sans générer d'obligation au paiement à
67819f656d34da2cbdce1283
8 janvier 2025
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA a formé ses observations
Chambre 9 cab 09 F
65b7f8e5858823c56e0cb95a
10 janvier 2024
obligations contractuelles, contractées respectivement par chacune, dans le cadre du contrat de vente et dans le cadre des contrats de prêt.
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d0cdc6046d471690a6
Il résulte de ces dispositions qu’il existe, une présomption légale de faute à l’égard du mandataire, alors tenu de répondre envers son mandant de l’inexécution de l’obligation qu’il a contractée et du
67eeec6db848dd6814c64201
1 avril 2025
Ainsi, il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de crédit.
697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
S’agissant de la forclusion soulevée au titre des deux crédits renouvelables, il n’est pas contesté par les parties que le point de départ du délai de forclusion, d’une durée biennale à compter du premier
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
En premier lieu, l’URSSAF conteste tout manquement à l’obligation d‘information comprise à l’article R 112-2 du code de la sécurité sociale.
6a1a0a08cdc6046d476c43bb
69741fafcdc6046d477ff75d
6 janvier 2026
; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation ».
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
La clause figurant en page 2 du contrat de crédit signé mentionne seulement que les co-emprunteurs « déclarent avoir pris connaissance et (…) accepter les conditions particulières ( pages 1 et 2) qui constituent
Chambre 1 Section 1
6966b7dccdc6046d472f935e
13 janvier 2026
Toutefois, ces contrats ne sont pas versés aux débats. Dès lors, les demandes au titre de ces contrats seront rejetées. 2.
Deuxième Chambre
66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a
25 juillet 2024
L’ obligation générale d’information précontractuelle du livre I du Code de la consommation recouvre en premier lieu la longue liste d’informations précontractuelles qui sont exigées pour tous les contrats
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
S’agissant enfin de la demande adverse de reprise du contrat de prêt, et en réponse aux moyens adverses, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE considère d’une part qu’un contrat de crédit à la consommation
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