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16 085 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) contrats et obligations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre (Reféré)

697f6219cdc6046d4785fb3e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande provisionnelle En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de la déchéance du terme suivant mise en demeure du 2 février 2023, à défaut, résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil, condamnation du défendeur au

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

697da09ccdc6046d475c0317

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, l’article 1162 prévoit que : “Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation”.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc3dd7001754d61acb4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a30cdc6046d47cf579f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cef5b8cdc6046d47eaa112

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour faire échec à la demande de paiement formée par la SCI OH, Madame [E] soutient qu'en cours de vie sociale les pertes constatées sont affectées comptablement sans générer d'obligation au paiement à

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce1283

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA a formé ses observations

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f8e5858823c56e0cb95a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

obligations contractuelles, contractées respectivement par chacune, dans le cadre du contrat de vente et dans le cadre des contrats de prêt.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d0cdc6046d471690a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il existe, une présomption légale de faute à l’égard du mandataire, alors tenu de répondre envers son mandant de l’inexécution de l’obligation qu’il a contractée et du

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6db848dd6814c64201

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi, il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de crédit.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a5f62cdc6046d47058a36

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S’agissant de la forclusion soulevée au titre des deux crédits renouvelables, il n’est pas contesté par les parties que le point de départ du délai de forclusion, d’une durée biennale à compter du premier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En premier lieu, l’URSSAF conteste tout manquement à l’obligation d‘information comprise à l’article R 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a08cdc6046d476c43bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69741fafcdc6046d477ff75d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation ».

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La clause figurant en page 2 du contrat de crédit signé mentionne seulement que les co-emprunteurs « déclarent avoir pris connaissance et (…) accepter les conditions particulières ( pages 1 et 2) qui constituent

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6966b7dccdc6046d472f935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, ces contrats ne sont pas versés aux débats. Dès lors, les demandes au titre de ces contrats seront rejetées. 2.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’ obligation générale d’information précontractuelle du livre I du Code de la consommation recouvre en premier lieu la longue liste d’informations précontractuelles qui sont exigées pour tous les contrats

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant enfin de la demande adverse de reprise du contrat de prêt, et en réponse aux moyens adverses, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE considère d’une part qu’un contrat de crédit à la consommation

Source officielle

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