CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ad9
18 janvier 2024
Si en application de l'article 1153 du Code civil, dans sa version applicable au litige, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, le créancier auquel son débiteur en retard
1ère Chambre Cab3
662163dcc8ec436236deaaeb
18 avril 2024
Par ailleurs, ils font valoir que les ordres à recouvrer exécutoires et la lettre de relance se bornent à faire état des montants offerts à la transaction, mais ne permettent pas de s’assurer que les sommes
3ème Chbre Cab B4
66964175f5112d8edd058781
11 juillet 2024
Sur la somme de 447.120 € au titre de la rupture abusive : Comme pour le préjudice précédent, les demandeurs se bornent, pour rapporter la preuve du préjudice invoqué, à s'en rapporter un rapport d'expert
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
Elle relève que les défenderesses se bornent à invoquer l’existence d’un contrat de professionnalisation et la présence d’un tuteur, alors que seule une formation concrète et ciblée peut satisfaire à l
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
Toutefois, force est de constater que les demandeurs, sur qui repose la charge de la preuve, se bornent à alléguer que la Caisse d’épargne leur a fait courir un risque d’endettement excessif en les incitant
Service des référés
69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6
24 mars 2026
[ZB] [BG] charitable water project », accompagnées d’une traduction, afin de tenter de justifier de leur domiciliation à proximité du Bloc 10, mais que ces documents ne sont pas probants car ils se bornent
68e94d753ea43407b910266d
7 octobre 2025
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1153 ancien du Code Civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts
Chambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b9102673
68e94d763ea43407b910269b
68e94d773ea43407b91026cb
68e94d783ea43407b910271c
68e94d783ea43407b910273a
68e94d793ea43407b910276a
68e94d7a3ea43407b9102791
68e94d7b3ea43407b91027b1
68e94d7b3ea43407b91027bd
68e94d7b3ea43407b91027c3
68e94d7d3ea43407b9102823
68e94d7d3ea43407b9102836
68e94d7e3ea43407b9102848
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