AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
67f5779cbbf04ef7857be022
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle signale que lorsque la société SAUR est venue pour vérifier l’installation, les vendeurs ne lui ont pas donné accès à leur cave, à la seule fin de recueillir un certificat de conformité qui sinon
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
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8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’existence de ces pièces, sinon établie avec certitude, doit toutefois être vraisemblable.
Source officielle