DEMANDEUR Monsieur [D] [R] né le 08 Décembre 1971 au TOGO, nationalité togolaise, sans profession, demeurant 8 avenue du Docteur Robert Szigeti - 45200 MONTARGIS représenté par Maître Virginie MAX-CARLI

Monsieur [R] [W] versera au total la somme de 4 000 € via le compte CARPA de son avocat, maître [K] [M] : 1 500 euros dès signature du protocole et 2 500 euros dès qu'il aura pris possession du véhicule

président de la cour d’appel de [Localité 3] a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire mais a aménagé cette dernière en autorisant la SARL BL GRAND FOND à consigner la somme de 15 000 euros à la CARPA

besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique; - Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente ; - Ordonner en cas de vente amiable, que le prix sera consigné à la CARPA

12 euros qu’elle lui a versée en exécution du jugement de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif du 14 octobre 2019 et dont elle justifie pas la production d’un extrait de compte CARPA

l'exécution provisoire ; - dire et juger qu'en cas d'appel, toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre fera l'objet d'une consignation auprès de Monsieur le président de la CARPA

Lors de sa prise en charge, il présentait : - une douleur à la palpation tier proximal des 2ème et 3ème métacarpes et en face latérale du carpe ; - des phalanges indolores ; - une main gauche oedematiée

la polyclinique [E] pour une pathologie de syndrome de compression du nerf médian au canal carpien poignet, ténosynovite des extenseurs du 1er compartiment et ténosynovite du fléchisseur ulnaire du carpe

et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 12] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

L’application du taux d’aide juridictionnelle partielle sera effectuée par la CARPA lors du paiement de l’avocat.

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA

CAFÉ KITSUNÉ [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Marie-laure CARTIER-MARRAUD de la SELEURL SELARLU Pacharem, avocats au barreau de PARIS - #E1874 S.C.I.

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE immatriculée sous le n° SIREN 384 899 399 [Adresse 18] [Localité 16] Représentée par Maître Mikaël LE DENMAT de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] s’oppose aux demandes du défendeur au motif que, si le chèque CARPA de 4 000,00 euros a bien été réceptionné, aucune échéance n’a été versée par le débiteur

signifier à Madame [X] [Y] un certificat de non-paiement établi le 23 mai 2023 par la banque SOCIETE GENERALE pour un chèque sans provision n° 0000179 de 22 000,00 € et une attestation établie par la CARPA

CBZ STORE ; juger que la société CBZ IMMOBILIER consignera la somme de 122 498,67 euros, représentant le solde de ses factures impayées, sous un mois, sur un compte séquestre ouvert par exemple à la CARPA

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

CLUB AUTO [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0466 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité

JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [H] [I] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER