Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation.

 ; *27 euros au titre des cotisations sociales ; *1 euro au titre des majorations de retard ; -condamner toutefois Monsieur [V] [S] au paiement des frais de procédure inhérents à la contrainte contestée

[G] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 09 Avril 2026 à 11h42 ; Vu la

[K] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 09 Avril 2026 à 15 h 28 ; Vu la

Par courrier recommandé [1] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 15 janvier 2025. [1] soulève la mauvaise foi des époux [K] indiquant que la dette a augmenté

Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours

Au bénéfice de ses intérêts, Monsieur [W] [N] indique ne plus contester la créance et ne pas s’opposer aux demandes formées par l’URSSAF. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La société [2] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable (ci-après la CRA) par lettre du 14 novembre 2022.

Le 4 avril 2024, Monsieur [Q] [X] [B] a effectué un recours administratif préalable obligatoire en contestation de cette décision.

Le 22 septembre 2023, Madame [T] [I] a effectué un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester la décision de la MDPH.

Par courrier du 7 juin 2023, la [3] a saisi la commission de recours amiable pour contester cette mise en demeure.

Madame [Y] [G] a comparu représentée par son conseil et n’a pas contesté la dette.

A l’audience de ce jour, Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA a, pour la SOCIÉTÉ IMMORENTE, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la S.A.R.L SOCIETE SHINE 44

Elle conteste l’indexation des loyers telle que proposée par le preneur. Elle prétend que la régularisation de charges a été communiquée.

La société [1] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM. Par décision du 8 octobre 2024, la [2] a confirmé le taux d’incapacité permanente de 10%.

Au soutien de sa contestation, M.

D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01721 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZD ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION

[X] [T] a fait assigner Me [S] [L] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.