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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

668445548bcff606d9c53b81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e73

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022f2766d1156dbbed247

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022f7766d1156dbbed2d4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6786b8d6df5b5c7d10ca59e5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb57d33109fd079ace58

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article L.133-24 alinéa 1 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021559c3ba90f51dc2876

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 1.500 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 750 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021589c3ba90f51dc28c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67ec2facdd062d9f810e1611

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f95ecc0ea89248182a5953

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

686579ba72b7e1b6bf1d7aee

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a4abbf04ef7857bb229

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2 000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1 000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

671944601486831808a0093f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ; DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67eed2a8b848dd6814c5e476

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2beb848dd6814c5e764

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il se déduit de cette précision en dépit de sa mauvaise rédaction que le remboursement aurait dû intervenir au plus tard dans l'année suivant la seconde reconnaissance de dette, soit au plus tard pour

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f0242c02fc178212f7e395

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f0243b02fc178212f7e586

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f0244102fc178212f7e68e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef023fbb79e8fd3d32d37

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef06cfbb79e8fd3d32f7a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

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25/08/2026

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Isabelle TARDET AUDIT

SIREN 952790129Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

25/08/2026

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TARDET LOC

SIREN 790892707Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

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TRANS TARDET GROUPE

SIREN 807998877Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

07/08/2026

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