MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

Dans cette hypothèse : ° Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

À partir des déclarations de M.

Il appartient au salarié d'établir les circonstances et les causes de l'accident.

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas

assuré auprès de la société d’assurance MMA IARD, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 12] dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur immatriculé

À partir des déclarations de Madame [S] [Z] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident

À partir des déclarations de Monsieur [Z] [C] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident

Motifs A titre liminaire, il convient de rappeler d'abord que [P] [J] a été victime d'un accident de la circulation le 19 avril 2018, impliquant un véhicule assuré auprès des MMA.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le 25 août 2022 vers 7h30 un accident de la circulation se produisait sur la RN162 impliquant un véhicule automobile conduit par M.

La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM de PARIS qui, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

La C.P.A.M. qui a été assignée est partie à la procédure, de sorte que la demande tendant à ce que l'expertise, à laquelle elle devra nécessairement être convoquée, lui soit déclaré commune et opposable

Le 25 mars 2025, le rapport d'expertise a été remis aux parties, et retient comme cause de l'accident l'erreur d'appréciation de [M] [Z] en phase finale d'atterrissage sur la zone de posé en raison de

Caisse CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE défaillant EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La 31 mai 2014, [U] [H] a été victime d’un accident de

À partir des déclarations de Monsieur [L] [X] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Mme [Z] [W] rentrait chez elle le 29 octobre 2021 à 23h37, lorsqu’un véhicule l’a percutée frontalement.

Le salarié explique que si la porte d’accès aux parties mobiles de la machine avait été asservie, l’accident ne serait pas survenu.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

automobile, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 6], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES IARD, au cours duquel elle

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.