Madame [K] [I] a comparu en personne, reconnaissant que les actes de procédure s'appliquent à sa personne alors que la citation a été délivrée au nom de Madame [L] [I].

des actes de procédure.”

Il sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.

Sur le fond, elle conteste toute irrégularité des actes de procédure en ce que les capacités pour agir ont été respectées par les différents intervenants.

l’association AEROCAMPUS a pu lui faire délivrer divers actes de procédure.

Par conséquent, le tribunal donnera acte à l’URSSAF de Poitou-Charentes de son désistement d’instance.

dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile.

dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile.

par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

En vertu de l’article 114 du code de procédure civile « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation

demandes accessoires Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Sur les dépens L'article 695 du Code Civil, dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : -les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats

, ès qualité de mandataire ad’hoc de la SAS SOLEECO, avait été citée selon procès-verbal de recherches infructueuses, le commissaire de justice indiquant que le liquidateur avait refusé de recevoir l’acte

Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque

Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables. » Selon l’article 114 du Code de procédure civile, « Aucun acte

les frais d’exécution Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque