L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

246 et suivants, 514 du Code de procédure civile, Vu les jugements rendus par le Tribunal judiciaire de NANTES les 13/10/2020, RG 18/02253 et 15/04/2021, RG 21/00207, - Condamner SURAVENIR ASSURANCES

qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

, pièce n°4).

AON FRANCE RCS PARIS 414 572 248 [Adresse 4] [Localité 4] Décision du 13 Avril 2026 19ème chambre civile N° RG 24/13015 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BCS Représentée par Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

[P] d'un montant de 4 507,00 €. CONDAMNER la société ALLIANZ aux entiers dépens d'instance.

Vu les assignations délivrées les 24 et 27 juillet 2023 à la demande de Madame [O] [K] citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la SCI GELIRIAN , la société UNIQUE

379,20 € - 15/07/2019 CH N° 9979056 DELUBAC : 9 123,41 € - 16/11/2018 CH N° 9616126 BDC : 24 750 € - 28/06/2019 CH N° 9870873 DELUBAC : 9 769,68 € - 07/12/2018 CH N° 9616129 BDC ?

avril 1975, demeurant au [Adresse 3], Monsieur [R] [S], né le 21 juillet 1978 à [Localité 1], demeurant au [Adresse 4], représentés par Maître Marie Abadie, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1424

le juge des référés aux fins de voir : Vu les articles 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

[E] soutient, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, pour l’essentiel : - que le Dr [H] a déposé son rapport le 1er juillet 2024, sans être en mesure d’évaluer les différents postes de préjudice

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction est requise conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.