Son effet est alors uniquement attributif.

En réponse à l’argumentation adverse soutenant que les saisies pratiquées ont un effet attributif immédiat, et que la recevabilité du dossier de surendettement serait sans emport sur l’obligation incombant

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2022 à Madame [B] [M] veuve [I].

du tribunal judiciaire de Paris a indiqué que cette compétence territoriale est d’ordre public lorsque le litige porte sur l’application du statut des baux commerciaux, de sorte que les clauses attributives

en date du 1er février 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a rejeté la demande présentée par Mme [X] [L] le 30 novembre 2023 aux fins d’attribution

Par requête reçue le 22 septembre 2021 au greffe, la société [4] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision attributive du taux d’incapacité

En revanche, elle a fait l’objet d’un refus d’attribution de l’AAH, au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’

Sur les demandes présentées par Mme [K] [A] (fixation de créance et attribution préférentielle du bien propre de M.

[U] [L], un procès verbal de saisie attribution à exécution successive, pour un montant en principal de 159886.00 correspondant à celui de la prestation compensatoire due par M. [U] [L]. M.

Suivant courrier recommandé en date du 4 avril 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après désignée « la [2] ») d’un recours à l’encontre de cette décision attributive

DIRE que l’ordonnance à intervenir vaudra conversion en saisie attribution de la saisie conservatoire obtenue suivant ordonnance sur requête du Juge de l’exécution de Pontarlier en date du 13 novembre

agent muni d’un pouvoir, la CPAM de [Localité 1] s’est référée oralement à ses conclusions transmises au greffe le 27 janvier 2026 pour demander la confirmation de la décision de la [1], le rejet de l’attribution

Il reconnaît la dette locative et expose sa situation, précisant qu’il a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, qu’il a demandé l’attribution d’un logement plus petit, et qu

Au soutien de sa demande indemnitaire, il indique qu'un acte de saisie-attribution lui a été signifié le 10 juin 2025 qui vise expressément la contrainte du 29 avril 2025.

décision de la commission de recours amiable de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) du 29 décembre 2025 notifiée le 05 janvier 2026 rejetant sa demande d’attribution

[G] en lien avec l'accident du travail en date du 7 juillet 2021 justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, dans le strict cadre des rapports caisse/employeur ; - fixer

[W] de sa demande d’attribution de la maison à usage d’habitation situé [Adresse 4] à Avrillé (49).

Selon acte authentique en date du 24 août 1990, un partage partiel a été décidé aux fins d'attribution partielle d'une parcelle de terrain à M.

[M] [F] l’attribution du logement n° A318 situé [Adresse 3], moyennant une redevance de 438,90 € par mois.

Par requête reçue au greffe le 6 juin 2025, Mme [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution de l’AAH.