le défendeur au paiement de la somme de 2607,54 € pour l’arriéré locatif arrêté au 13 octobre 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la décision, - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 16 juin 2025. Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai d’un mois.

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 22/ 11/ 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 3727,47

le défendeur au paiement de la somme de 2788,80 € pour l’arriéré locatif arrêté au 13 janvier 2026 (échéance de décembre 2025 incluse), - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation

Sur la dette locative Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il demande des délais de paiement en proposant de s'acquitter de la dette par des versements mensuels consécutifs de 125 euros par mois, en plus du loyer courant, et sollicite la suspension des effets

[Y] [J] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes dues.

Elle reconnaît le principe et le quantum de la dette et sollicite les délais de paiement les plus larges pour s'en acquitter.

[S] [A] au paiement de la somme de 5396,40 euros, correspondant aux loyers et charges impayées, assortie des intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer ; -condamner M.

Au soutien de ses prétentions, la société Cobi engineering realisations expose qu'elle est bien fondée à agir contre les associés de la SCI, tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales dans la mesure

Les défendeurs seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la partie visée par ledit commandement

Il convient de condamner M. [P] [E] et Mme [W] [E] solidairement au paiement de cette somme.

Elle sollicite en outre un sursis à statuer dans l'attente de la vente du bien et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires DOMAINE DES GRANDS CYPRES à lui payer la somme de 1.500 euros

Elle précise ne pas avoir d'autres dettes. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Monsieur [Y] au paiement de la somme de 2.524,00 euros outre les charges et loyers dus au jour du prononcé de l'expulsion ; - De condamner Monsieur [Y] à des indemnités d'occupation égales au montant

solidairement Madame [B] [I] [K] et Monsieur [O] [A] [J] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3.387,94 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

arrêté au 04 mars 2026 ; - condamner Monsieur [A] [B] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [A] [B] aux entiers dépens, en

Mme [P] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai