L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Selon les trois premiers alinéas de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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Dès lors, les consorts [G] échouent à rapporter la preuve d’une irrégularité formelle du contrat au visa de l’article L. 121-23 du code de la consommation.

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L’article L212-1 du code de la consommation dispose : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

caducité du contrat de location avec option d'achat conclu entre les Époux [B] et la société DIAC S.A.

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