rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [N] [Q], en

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 février 2026 par Mme [I] [F] à l’encontre de [Z] [Q] ; Vu l’ordonnance rendue le 12/02/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de la rechute L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/162 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [T] [J] ORDONNANCE rendue le 22 mai

N° Portalis DBZX-W-B7J-CWWA Objet du recours : Contestation refus AAH RAPO du 07.02.2025 JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [B] [D], demeurant [Adresse 2] Présente DÉFENDEUR

tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 19/04/2026 le juge du tribunal

La décision de la Cour de cassation à intervenir aura une incidence sur le litige soumis au tribunal.

rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.

rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

[U] [Q] [X] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 15 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] le 16 mars 2026

[K] [D] pour une durée de vingt six jours à compter du 22 avril 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 25 avril 2026 ;

[F] [U] pour une durée de trente jours à compter du 24 avril 2026 ; décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 avril 2026 ; vu la requête

RG 26/03399 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45P7 MINUTE:26/685 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la

JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DEBOUTE M.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 février 2026 par LE PREFET DE LA [Localité 2] à l’encontre de [Z] [R] ; Vu l’ordonnance rendue le 15/02/2026 par le juge du tribunal

Le Tribunal était composé de Anne DESWARTE Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 13 mars 2026 par Mme PREFETE DU RHONE à l’encontre de [T] [W] ; Vu l’ordonnance rendue le 17/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire