En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 03 août 2023 a été dénoncée le 04 août 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience initiale du 02 novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

[A] [B] un commandement de payer la somme principale de 7112,80 euros au titre de l'arriéré de redevances et de charges dans un délai d'un mois, visant la clause résolutoire contenue à la convention.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ». Le contrat de bail signé entre les parties prévoit que ce délai est porté à deux mois.

Après sommation et constat d’huissier en mai 2019, la concluante l’avait fait assigner aux fins de condamnation à lui verser les sommes suivantes : -72 943, 20 euros TTC au titre des travaux de reprise

Il souhaite conserver son logement et donc bénéficier de délais de paiement. Il perçoit 1 967 € par mois.

En l’espèce, le locataire sollicite des délais des délais de paiement à raison de 300 euros par mois en sus du loyer courant et des charges jusqu’au mois de décembre et dit qu’après il pourra solder sa

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1 854,52 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, ainsi que l’exige l

[E] [S] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 8 053.08€, échéance de mars 2024 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

leur chef du logement sis [Adresse 2] dans le [Localité 7], - condamner Monsieur [J] [K] [M] à verser à HABITAT [Localité 5] PROVENCE la provision de 2 336,98 euros, comptes arrêtés au 24.10.2024, -

Si le commandement de payer délivré au locataire ouvre à ce dernier un délai erroné de deux mois pour s'acquitter de ses causes, aucun grief ne serait être relevé en l'absence d'apurement de la dette par

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

De même, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile familiale ne peuvent délivrer une assignation aux mêmes fins qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après la saisine de la Commission

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.