MOTIFS DE LA DECISION 1.

comparante et non constituée Monsieur [R] [J] 23 rue Arago 92800 PUTEAUX non comparant et non constitué Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages 64 bis avenue Aubert 94682 VINCENNES

Disons que : o En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, o L'expert devra accomplir sa mission conformément

judiciaire et du géomètre expert.

[B] [M], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [H] [M] la somme de 1.000 euros tenant aux frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Décrire le grief (désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle…). Préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter. B.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La décision sera réputée contradictoire.

La Sa Allianz, représentée par son avocat, demande au juge de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée, de désigner tel expert judiciaire

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

La SCCV [Adresse 40], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l'exposé des motifs, a demandé de : - juger que la SCCV [Adresse 40] formule les plus expresses protestations et réserves

La mission complète de l’expert sera précisée au dispositif de l’ordonnance.

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

ORDONNE une expertise tous droits et moyens des parties réservés, COMMET pour y procéder XXXXX expert sur la liste de la cour d'appel de Grenoble, en qualité d'expert avec pour mission de : 1- Prendre

La mission de l'expert sera celle définie au dispositif, à l'exclusion de toute autre mission demandée par les parties. Madame [P] [W] devra faire l'avance des frais d'expertise.

Selon l’article 700 du même code, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Par arrêt du 1er mars 2022, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de cette décision comme tardif.

exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; Dit que l’expert ne communiquera

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :