La SCI INVEST'ETUDE est propriétaire du lot 16 situé dans la copropriété située [Adresse 2].

La demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 5], apparaît dès lors bien fondée dans la limite retenue ci-dessus.

Elle conclut également au rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame [S] se sont opposés à ces demandes.

Elle sera donc déclarée irrecevable en ses demandes, faute d'intérêt pour agir.

Elle s'oppose également à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Technibat d’avoir à comparaître par devant le Juge des référés près du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, aux fins de solliciter la mise en place d’une expertise judiciaire.

En demande, FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME comparaît représentée par son avocat. Elle s’en remet aux pièces de son dossier qu’elle dépose, et maintient ses demandes.

N° RG 24/01506 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U3Z PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/01504 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U3X PARTIES : DEMANDERESSE Société [Adresse 10] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE

N° RG 24/01285 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TWZ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

La demande d’expertise sera donc accueillie, dans les termes du dispositif et aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.

A la demande du juge de la mise en état, la société BATILUX HABITATS a communiqué le 18 mars 2025 par note en délibéré des conclusions d’incident, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise

mai 2025 Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente, Juge de la mise en état, assistée de Christine CALMELS, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 03 Juillet 2025, DEMANDEUR

qu’être déclarée irrecevable, tout comme les demandes qui y sont accessoires.

N° RG 24/06765 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UWP PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y], [U] [C] né le 05 Octobre 1961 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle ANSALDI, avocat au barreau

N° RG 25/03994 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UTO PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/01511 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U4B PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [I] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Y]

N° RG 24/03734 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DH2 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/02667 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43WM PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Il sera donc fait droit à ces deux demandes.