leurs demandes relatives aux frais irrépétibles ;Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Réservé les dépens.

leur soutien, et a demandé au tribunal de débouter la requérante de sa demande d’attribution de l’[2] individuel mais a ajouté ne pas s’opposer à la mise-en-œuvre d’une mesure d’expertise médicale.

[Adresse 12] demande la mise en place d’une mesure d’expertise judiciaire visant à permettre l’évaluation de l’indemnité due. ** En l’état des dernières conclusions, notifiées le 8 janvier 2025 par RPVA

EN CONSEQUENCE, Débouter les demanderesses de leurs demandes, fins, moyens et conclusions.

judiciaire ; sa demande porte uniquement sur la nullité du rapport d'expertise, motivée par le fait que l'expert judiciaire a eu recours à un technicien pour démonter et étudier le pont arrière du véhicule

Dès lors, la faute exonératoire de la société GGC HAUTS DE FRANCE ne constitue pas une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à sa demande d'indemnisation provisionnelle.

L’expert a établi son rapport le 14 février 2019 concluant notamment que : - le fait d’avoir descendu le niveau rez-de-chaussée de 70 centimètres sans qu’un véritable drainage soit réalisé en périphérie

Par ordonnance du Juge de la mise en état du 10 juin 2021, il a été ordonné une expertise judiciaire, Monsieur [S] ayant été désigné en qualité d’expert judiciaire.

obstacle à la recevabilité de sa demande d’expertise.

Par ordonnance en date du 20 janvier 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. [Z] [O] en qualité d'expert judiciaire.

Sur la demande au titre de la résistance abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

En défense : la SCI AST Dans ses écritures signifiées le 26 juillet 2023, la SCI AST demande au tribunal de : débouter les consorts [O] de l’ensemble de leurs demandes,subsidiairement si par extraordinaire

En conséquence, la provision sur les frais de l'expertise devra être avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert judiciaire.

La demanderesse ne fait état d'aucune somme restée à la charge de la défunte.

Il sera en outre fait application des dispositions de l’article 472 du même Code selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière

la CPAM du Tarn de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, -ORDONNER une contre-expertise judiciaire et désigner tel expert qualifié en matière d’infectiologie ; A titre

Par ordonnance du 10 novembre 2020, il a été fait droit à cette demande et [R] [M] a été désignée en qualité d’expert.

, l’affaire étant rappelée à l’audience de mise en état, après dépôt du rapport d’expertise.

Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction des deux procédures. L’instance 23/01975 fait l’objet d’une demande de sursis à statuer.

Au terme de son rapport daté du 08 janvier 2026, le médecin-expert conclut qu’« à l’occasion de l’agression physique, l’état psychologique antérieurement traité et connu a été temporairement réactivé par