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1 219 résultats pour « fourniture par écrit des motifs de son reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f36d3730576e94135e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la marquise qu’il a installée sous les fenêtres de Madame [H] [Y] et qui ne permet plus une protection efficace contre les cambriolages, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision

Source officielle
TJ

Référés

6a1763eecdc6046d4728c332

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir, 22/-si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69754035cdc6046d479a9421

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CLICHY EVASION et la société HELVETIA ASSURANCES aux fins de voir : - Ordonner une expertise judiciaire aux fins d'évaluer ses préjudices ; - Condamner solidairement la société [Localité 10] EVASION, son

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d57cdc6046d4770f4c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [V] Me Caroline VABRE - Me Julie GLIKSMAN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d62cdc6046d4770f578

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [A] Me Stéphanie PASQUET / Me Virginie COYAC GERBET [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ************************ PAR CES MOTIFS Le juge

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

68657e6672b7e1b6bf1da9aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 mai 2025, au motif que Madame [X] avait chuté sur son lieu de travail, et était dans l'incapacité de se présenter au tribunal.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

686d895fa2273490db10ff37

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[D] ALU immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 752 299 370, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e179d33109fd079b4c4e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c5291690e44c41e7b3e551

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il produit pour ce faire au soutien, le contrat de travail et les bulletins de salaire de son unique employée ainsi que de nombreuses attestations de patients.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd306dcdc6046d471e75b4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En substance, elle fait valoir que l'expertise du Dr [G] ne lui est pas opposable faute d'avoir été réalisée à son contradictoire, qu'en outre, l'expert ne s'est pas prononcée sur le critère de gravité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718343d395d6ba9f2ad53f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 4 avril 2023 Monsieur [L] a formé opposition à la contrainte émise à son encontre.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

696553b4cdc6046d47107be4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[A] [X] Me Carine DUCROUX [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ************************ PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967f7becdc6046d47509ed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

741, ayant son siège social situé [Adresse 4] à [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité, audit siège, La société EG Vacation Rentals Ireland Limited,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67fd5914e85d0474bddb66e0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A cet égard, elle sollicite du tribunal une nouvelle expertise biologique et fournit la nouvelle adresse postale de M. [X] [H].

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc08fcdc6046d473b303c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Sas Immobilière [H], représentée par son conseil a maintenu ses demandes en actualisant la dette locative à la somme de 4431,45 euros arrêtée au 15 novembre 2024.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2bbcdc6046d474a5e6f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [E] [D] a conclu au rejet de la demande portant sur les loyers, affirmant avoir payé le loyer d’août 2024, et faisant valoir son droit à obtenir un préavis réduit en raison de son affectation sur

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d62552c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Encore, le prêteur ne fournit aucun justificatif des charges de l'emprunteur, de son identité et encore moins de son domicile exigés par l'article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation,

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il précise que la mission de métrage est habituellement réalisée par l'expert d'assuré ou par un professionnel que celui-ci sous-traite.

Source officielle
TJ

Référés

67f035b702fc178212f8295d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures), - Le cas échéant, donner un

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

688a6a9933e738545ad115b2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À cette audience, la société TSP, représentée par son conseil, s'en rapporte à ses conclusions écrites n° 2 et demande ainsi au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - confirmer l’

Source officielle

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