En l'espèce, il résulte des développements précédents que la violation par [Y] [Z] de ses obligations contractuelles est établie à compter du 1er janvier 2018.

barreau de PARIS, avocat plaidant Décision du 31 Janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 17/13010 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLKZN COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président

son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 08 Octobre 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 14 Septembre 2023, Après rapport de Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente