Service civil MINUTE n° N° RG 25/01571 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLCJ République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 10 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/05838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNO2 Code NAC : 78F

Sur la demande au titre d'une nouvelle astreinte L'alinéa 2 de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision

Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 12 janvier 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6SS N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER

Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DOSSIER N° RG 26/01134 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NJN DEMANDEUR Monsieur [Q] [N] né le 30 Septembre 2002 à [Localité

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N°

du 28 juin 2024, le juge de l’exécution a rejeté la tierce opposition formée par Messieurs [O] et [I] ; - que le montant du passif social ne peut donc être remis en cause depuis la décision du juge de

relations qu'il entretient avec le locataire qui a déjà fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion (ayant été infirmée par la suite par la Cour d'appel) et dont une instance l'opposant est en cours devant le juge

du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.

saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou

Mme [D] avait saisi le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Haguenau aux fins d’obtenir un délai d’évacuation et la suspension des mesures d’exécution.

° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 25/10721 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63FE Copie exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Stéphanie ARFEUILLERE

Madame [I], par la voix de son conseil, soulève l’incompétence du Juge de l’Exécution pour modifier le titre exécutoire.

[O] [W] devant le juge de l’exécution de [Localité 2].