DEMANDEURS : 1/ Madame [C] [Z] [F] épouse [O] née le 22 Janvier 1982 à [Localité 8] (75), demeurant [Adresse 4], 2/ Monsieur [X] [O] né le 20 Septembre 1978 à [Localité 6] (21), demeurant [Adresse 4

Ledit règlement de copropriété a été modifié : - aux termes d'un acte reçu par Maître [R], Notaire à [Localité 7], le 28 décembre 1959 publié au bureau des hypothèques de [Localité 9], le 27 janvier 1960

[O] [H] Me Dominique LECOMTE - 24 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [Z] [D] né le 28 Juin 1965 à HAZEBROUCK (59190), demeurant Lotissement les jardins du Moulin - 505 rue du

(Article 10-1 de la loi du 65-557du 10 juillet 1965).

Décembre 1962 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11 Madame [B] [D] épouse [X] [C] née le 12 Juillet

28 avril 2023, soit antérieurement à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Lors de l’audience du 1er décembre 2023, Monsieur [C] [B], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4646.66 euros au 28 novembre 2023 et confirme les termes

à [Localité 26] de nationalité française, demeurant [Adresse 25] Madame [P] [K] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 21] de nationalité française, demeurant [Adresse 19] Madame [H]

au 22 août 2016.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/13751 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL6R N° PARQUET : 22/1198 N° MINUTE : Assignation du : 09 Novembre 2022 A.F.P.

Ils expliquent être confrontés à des retards dans le paiement des loyers de manière régulière et que les locataires ont cessé le paiement des loyers dus depuis le mois de décembre 2023.

par Me [T], notaire à Valence, le 28 février 1999.

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 28 janvier 2024, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers

une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence,

Par ordonnance du 27 décembre 2024, rendue sur requête reçue le 10 avril 2024, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a, notamment, suspendu jusqu’au 27 décembre 2025 l’exécution des obligations

propriétaire des droits et biens immobiliers ayant appartenu à Monsieur [B] [G] [N] et ayant fait l’objet d’une confiscation pénale immobilière par arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence du 22

novembre 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 22 mai 2025, Vu les conclusions des demandeurs aux fins de révocation de l’ordonnance

22] représentée par Me Sonia BONNET MIRALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [M] [D] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 44] (30), demeurant [Adresse 45] représenté par Me Sonia BONNET