À l’audience, l’employeur a indiqué oralement ne maintenir que son moyen d’inopposabilité lié au non respect du délai de 30 jours de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, abandonnant ainsi

MOTIFS.

Elle indique que la Société [19] ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la [14].

en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de

La [20] a indiqué lors de l’audience s’en remettre à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant demandé conformément au 3ème alinéa de l

Le 08 avril 2021, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant “activités avec les enfants.

A cet égard, il a indiqué que dès la publication du décret n°50-1082 du 31 août 1950 créant le tableau 30 lié aux maladies pulmonaires liées à l'amiante, ce risque était connu de tout employeur.

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il

Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.

Elle indique n'avoir bénéficié que de 29 jours pour compléter le dossier.

A cette date, [N] [D] comparait en personne, accompagnée d’une assistante sociale et d’une accompagnatrice de l'EPSM, son ex-employeur.

MOTIFS Sur l’inopposabilité de l’accident.

Elle constate que le CRRMP ne mentionne pas ces activités extra-professionnelles et qu’il n’indique pas davantage avoir été destinataire de 4 nouvelles pièces de l’employeur.

[C] [P] [D], bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

Les données remises ne distinguent pas si les départs dans ce cadre sont à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur”.

Au soutien de cette allégation, elle indique verser aux débats la preuve de l’envoi électronique du volet n°3 de l’arrêt de travail à son employeur le 12 septembre 2023, les tickets de la poste correspondant

Sur l’irrecevabilité du recours de l’employeur, la [7] invoque la forclusion du recours formé par la société [3], en ce que la commission de recours amiable a été saisie au-delà du délai de deux mois courant

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité d’employeur de M. [X] à la date de l’accident du travail du 7 mars 2014 M.

Ainsi, le défaut de formation renforcée à la sécurité fait naître une présomption irréfragable de faute inexcusable de l’employeur.