Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

provisoire de l'ordonnance à intervenir.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Par ordonnance du 24 octobre 2022, le président de ce tribunal, statuant en référé, a, notamment, dit n'y avoir lieu à référé sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

sa proposition et rétribué sur sa rémunération ; - dire que l'administrateur provisoire devra prendre toutes les mesures pour obtenir la mainlevée de l'arrêté préfectoral et des deux arrêtés municipaux

provisoire est de droit ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ; CONDAMNONS la SAS EXPRESS DISTRIBUTION à

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

Par conséquent, l'exception d'illégalité soulevée devant le juge des référés ne présente pas un caractère sérieux, de sorte qu’il ne lui appartient pas d’écarter l’arrêté municipal de non?

Cette demande est donc sans objet.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.