CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 1
69761d04cdc6046d47a98e5e
12 janvier 2026
, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire
67f43d0f4e0040aa37364acd
7 avril 2025
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension
67f43d104e0040aa37364ae1
69d81c04cdc6046d47b1c16e
8 avril 2026
l’autorité parentale ; DIT que l'autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant [G] [B] né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7] (34) par les deux parents ; FIXE la résidence de l'enfant
Chambre 4/section 2
69d69997cdc6046d478e46fa
sur l’enfant [F] [L] [P] est exercée en commun par Monsieur [Q] [O] [L] et Madame [S] [A] ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et
Chambre 3/section 1
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22 avril 2024
et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l’autorité parentale
4ème chambre Cab B
69d5576acdc6046d47708ce2
7 avril 2026
RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu’elles
Chambre 2 Cabinet 2
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7 janvier 2025
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants En vertu des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de
696571a3cdc6046d4712a21c
et de ramener les enfants au domicile de l’autre parent ; DIT que Monsieur [S] [P] devra verser à Madame [N] [L] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 250
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8 juillet 2025
RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [R], est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu’elles
2ème Ch Civile Cab 2
6976d976cdc6046d47b8c53f
13 janvier 2026
JAF
69d9911ecdc6046d47d37fb4
10 avril 2026
, de 10 heures à 18 heures ; CONSTATE que Monsieur [W] [C] se trouve hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [B], [E], [X] et [U] [C] par le versement d’une pension alimentaire
JAF Cabinet 3
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4 octobre 2024
sur l'enfant [V] [B] [C] [P], né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 16] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant
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2 avril 2026
débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent
69cef1b7cdc6046d47ea55c3
et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par
Chambre 03 cab 05
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6 janvier 2025
SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS : Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
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6 janvier 2026
et de ramener les enfants au domicile de l’autre parent ; DIT que Monsieur [I] [C] devra verser à Madame [V] [B] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 100
6974724fcdc6046d478660e7
2ème Ch Civile Cab 4
696ab66bcdc6046d4794544b
8 janvier 2026
696ab6d0cdc6046d47945c1e
et de ramener les enfants au domicile de l’autre parent ; DIT que Monsieur [K] [V] devra verser à Madame [Y] [O] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 100
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