La capitalisation des intérêts pour une année entière au moins sera ordonnée. II) Sur la demande de condamnation formée par M.

MINUTE N° RG : 25/00046 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITAL AFFAIRE : [C] [D], [I] [U], [F] [Z], [L] [Z] Prise en la personne de ses représentants légaux, Mme [I] [U] et Mr [F] [Z], [OL] [Z] (MINEUR) Pris en

RG : N° RG 25/01911 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO7N JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 7], pris

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 04 novembre 2025, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL

Monsieur [G] [T] et Madame [I] [V] ont cessé d’honorer leurs remboursements à compter du mois d’octobre 2022.

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Sur sa demande de dommages et intérêts, la société Keematic rappelle avoir autorisé la société [O] [K] à faire prélever sur son compte bancaire la somme de 2359,78 €, le 20 de chaque mois pendant 6 mois

Portalis DBX6-W-B7K-3ROU 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL RACINE [Localité 1] 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

Elle rappelle que la Cour d’appel n’a pas tranché cette question explicitement uniquement parce que Monsieur [B] [T] n’avait pas repris cette demande en son dispositif.

A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise ».

demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [E] [G] née le 09 Janvier 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparante D'autre Part ; RG 24/1297 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Elle souhaite rester dans le logement et se dit prête à verser chaque mois en sus du loyer la somme de 150.00 € chaque mois et indique qu’elle l’a déjà fait depuis deux mois.

-Le directeur mentionné au I délivre à chaque bénéficiaire âgé de dix-huit ans révolus ou d'au moins seize ans s'ils ont demandé à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de leurs frais de santé

[E] [D] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Elle précise percevoir 1300.00 € par mois dans le cadre d’un travail à mi-temps et souhaiter se maintenir dans les lieux.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

ARTET CONSTRUCTION immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 883 368 318 dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 3 juin 2021, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [H] [T] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

LE [Localité 27] LIB ERATION dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 14] prise en la personne de son gérant Monsieur [G] [T] domicilié en cette qualité audit siège.