Il importe en effet de déterminer la cause de ces infiltrations, sans que les deux courriels produits par les défendeurs, relatifs à des recherches de fuites réalisées tardivement, en juillet 2024, ne

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise

Au vu des moyens développés par les demandeurs et des documents produits, notamment, le rapport de recherche de fuites de la société Répartim du 26 septembre 2024, le motif légitime requis par l’article

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, notamment le rapport de recherche de fuite du 2 novembre 2022 et le rapport d’expertise amiable du 9 mars 2023, le motif légitime prévu par l’article 145

consistant en une promontofixation avec hystérectomie sub-totale et annexectomie et TVTO et qu’à la suite de cette intervention, cette dernière a présenté des infections urinaires à répétition ayant nécessité

les précisions suivantes, par courriel du 22 février 2026 : Sur la nouvelle situation financière des époux [O] [W] - Lors du dépôt de leur dossier de surendettement, les époux [O] [W] étaient en recherche

communiquer par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, - visiter les lieux, constater et décrire les désordres allégués, dire notamment s’il diminue l’usage du bien, - rechercher

tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues, indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ou

Il appartiendra néanmoins à l'expert de rechercher s'il y a eu réception, selon quelles modalités et de dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi.

précise que la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle obligatoire "est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité

En octobre 2024, à la suite de nouvelles plaintes de la société Finantel, la société AXA a mandaté la société Polygon afin de mener des investigations complémentaires en recherche de fuite, aux termes

[T] [P], à savoir des infiltrations incessantes ; - déterminer les travaux nécessaires à la réparation des désordres, et notamment les travaux nécessaires en toiture et sur les faux balcons du 6ème étage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 25/00907 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJCA N° DE L’ORDONNANCE : 26/16 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08

que le seul problème constaté avec le vendeur concernait le fonctionnement du siège électrique du conducteur ; que le 22 décembre 2022 le carrossier chargé de réparer le siège les a informés de la nécessité

La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants (rapport d'expertise, photographies notamment) établissant les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité

Un rapport de recherche de fuite du 20 décembre 2022 a mis en évidence un goutte-à-goutte en provenance des étages supérieurs et préconisé une recherche de fuite dans le logement R +1.

Elle estime qu’il est nécessaire de procéder à une expertise afin de déterminer le coût de la réfection de son appartement consécutif à l’aggravation des dommages causés par les différentes infiltrations

MMA IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société EVA [Adresse 8] [Localité 37] La Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, recherchée en sa qualité d’assureur de la société EVA [Adresse 8] [

Le caractère légitime de la demande d’expertise résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature des désordres, non-façons ou malfaçons invoqués par la SARL Aux chalets d’Achille, de rechercher leurs