Monsieur [O] [D] a quitté les lieux loués le 31 mars 2025.

Maître [U] en déduit que son mandat a pris fin le 6 juillet 2017 et que l’action, exercée par assignation du 31 janvier 2023 devant le tribunal judiciaire du Havre, est prescrite. Elle répond à M.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 31 juillet 2025, signifiée à étude, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection

euros correspondant aux appels charges et appels travaux impayés arrêtés au 1er janvier 2025, - dire que cette somme portera intérêts de droit au taux légal sur la somme de 38.194,21 euros à compter du 31

Puis, par courrier du 31 mai 2021, la mairie de [Localité 1] a avisé Mme [P] qu’elle entendait exercer son droit d’option.

La société APH a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 15 décembre 2010 au 31 décembre 2011.

Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Morgane BONNET, Greffier - 0 - 0 - 0 - 0 - EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Z] [K] et Monsieur [B] [F] ont contracté mariage le 31

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 31 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble ATELIER ARLES, situé 75, route de Crau à Arles (13200) et représenté

initial d'un montant de 60.000 euros hors taxes et hors charges payable mensuellement à terme à échoir, avec octroi d'une franchise de trois mois de loyer pour la période comprise entre le 1er mai et le 31

Il a joint à sa contestation la copie de la contrainte ainsi que la copie de son recours gracieux en date du 31 mars 2025.

Le 31 mars 2023, l’assemblée générale des copropriétaires a ratifié ces travaux et le principe d’une indemnisation de la copropriété à hauteur de 500,00 euros.

D’ailleurs, cette demande de restitution a bien été faite par la demanderesse mais le 13 février 2023 soit postérieurement au 31 décembre 2022.

[D] [C] en date du 31 mars 2026 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du

jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [K] [S] fait l’objet depuis le 1er avril à 11h35, moins de 48h après la mainlevée ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 31

et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [P] [V] né le 31

Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-[Localité 5], d’un montant de 10.753, 73 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active prétendument versé à Monsieur [B] [D] du 1er septembre 2017 au 31

La commission a déclaré sa demande recevable le 31 octobre 2023 et lors de sa séance du 23 janvier 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 44 mensualités de 1093,47 euros à taux de 5,07%.

Le 31 juillet 2025, M. [C] [D] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, la SAS EOS FRANCE, venant aux droits la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suivant acte de cession de créances du 1er octobre 2024, a fait assigner

La commission a transmis l'entier dossier au tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges par courrier du 31 juillet 2025, reçu au greffe le 17 août 2025.