RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

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RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

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Cependant, par courrier du 24 juillet 2024, la CPAM de Pau-Pyrénées (64), gestionnaire de l’accident au titre du risque maladie, a notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’

taux de 14,85 % à compter du 27 février 2024 et jusqu’à paiement effectif, dans la limite de 100 000,00 € (cent mille euros) s’agissant de la caution, - condamner la Sas [...] à lui payer une somme de 64

d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale au montant du loyer majoré de 20% en plus des charges jusqu’à la libération des lieux, - condamner Mme [I] [R] au paiement d’une provision de 64

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises OC RG INITIAL 21/647 N° RG 25/00584 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNET MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSES

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

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surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a adopté le plan de surendettement au bénéfice des débiteurs le 6 janvier 2020, préconisant notamment la vente amiable du bien immobilier d'une valeur estimée de 640

verser 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner la demanderesse à verser à Me Coralie Flores, avocat au barreau de Lille, 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n°91-647

baie vitrée (désordre 8), • 572,40 € au titre du défaut sur l'installation électrique (désordres 9 et 10), • 1 843,20 € au titre du délai d'arrivée de l'eau chaude aux vasques trop long (désordre 12), • 648