[O] et Mme [L] de l’intégralité de leurs demandes ; - condamner M. [O] et Mme [L], outre aux dépens, à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2, de la

Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de Mme [N] à lui verser de la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SA ENEDIS, partie succombante, sera tenue aux dépens de l’incident, et, en équité, sera condamnée au paiement de la somme de 2 000,00 euros

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00800 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJTU MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M.

L. 133-6 et suivants, L. 133-13, L.562-1 et L.563-6 du code monétaire et financier, des articles 1231 et suivants, et 1984 du code civil : - A titre principal - JUGER que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

Monsieur [S] [M] bénéficie, en sa qualité d'héritier d'une action en justice, fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 132-13 du Code des assurances aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte

MAAF ASSURANCES, [H] [O], [S] [O] / [E] [W], [J] [W], [G] [Z], S.A.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- son véhicule a été incendié dans la nuit du 24 au 25 février 2023 alors qu’il était stationné [Adresse 2].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/08636 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WUDY JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 DEMANDEURS : Mme [T] [O] [Adresse 3] [Localité 2] représentée

[O] en application de l'article L.512-2 du code de procédure civile, - condamner M.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00735 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEZW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 JANVIER 2024 N° RG 23/00735 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEZW

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.